 | 1880 - 392 pages
...nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique le droit d'y faire insérer sa réponse dans les trois jours de la réception, ou dans le...prochain numéro s'il • n'en était pas publié dans ce délai. L'insertion doit être gratuite et la réponse peut avoir le double de la longueur... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pages
...aux tribunaux corrrcctionnels. ART. 13. Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 822 pages
...de 100 fr. à 1,000 fr. — Art. 13. Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 pages
...13. — Le gérant sera tenu d'insérer, Réetmo dans les trois jours de leur réception ou dans des le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pages
...sera tenu d'insérer, Réc,mcslioo» dans les trois jours de leur réception ou dans artfceusuera, le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | France. Assemblée nationale - 1882 - 858 pages
...ou éditeurs de tout journal ou écrit périodi2ue seront tenus d'y insérer dans les trois jours e la réception, ou dans le plus prochain numéro, s'il...trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignéedans le journal ou écrit périodique, sous peine d'uneamende de 50 francs à 500 francs,... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 13. Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | 1882 - 160 pages
...amende do 100 francs à 1,000 francs. Art. 13. — Le gérant sera tenud'insérerdanslestroisjoursdeleur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique (3), sous... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 848 pages
...— 111 à ИЗ — 660 — ART. 13. — Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 pages
...de 100 à 1,000 francs. ART. 13. — Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans un journal ou écrit périodique, sous peine... | |
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Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours... 
