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" Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 622
de France - 1828
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Annuaire de législation francaise

1882 - 510 pages
...100 francs à 1,000 francs. Art. 13. — Le gérant sera tenu d'insérer dans les troisjoursdeleur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique (3), sous...
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Loi de 1881 sur la presse: accompagnée des travaux de rédaction, savoir le ...

Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 pages
...mfme place et en les mêmes caractères que l'article qui les aura provoquées, les rectifications de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...gratuite. Art. 15. — Les propriétaires et éditeurs de toutjournal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception,...numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration dos trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique,...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884 - 578 pages
...100 francs à 1,000 francs. ARTICLE 13. Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des Irois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique,...
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Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 468 pages
...amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 1 3. Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine...
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Revue bleue: politique et littéraire, Partie 1

1885 - 848 pages
...tenu d'ingérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le prochain numéro, les réponses { =? }+{ ] ԭ , g D wf N/ۻ { > v_ rڳu v ÷ LS AK: A #( kM ` », etc. 30 let 1881. C'est ainsi, pour citer des exemples, que récemment M. le docteur Bernheim et...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la ..., Volume 1

Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...rectification. Сomp. n" 156 à 159. ART. 13. Legérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine...
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Code expliqué de la presse: traité général de la police de la presse et des ...

Georges Barbier - 1887 - 418 pages
...gérant, aux termes de l'article 13, est tenu d'insérer les réponses « dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration de trois jours. » Le délai de trois jours dont il est ici parié n'est pas un délai franc, l'emploi...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 488 pages
...l,000 fr.) Art. l3. — Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception on dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration de trois jours, les réponses de toute personne nommée on désignée dans le journal ou écrit périodique,...
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Droit romain:-De la venditio bonorum. Droit français:-Des effets de la ...

Félix Rengade - 1891 - 674 pages
...utile. Aussi at-il décidé que les réponses devaient être insérées dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant les trois jours. La réception peut être établie par tous les moyens de preuve de droit commun. Dans...
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