 | 1882 - 510 pages
...100 francs à 1,000 francs. Art. 13. — Le gérant sera tenu d'insérer dans les troisjoursdeleur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique (3), sous... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 pages
...mfme place et en les mêmes caractères que l'article qui les aura provoquées, les rectifications de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique sous peine d'une amende de 50 à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article incriminé... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...gratuite. Art. 15. — Les propriétaires et éditeurs de toutjournal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans les trois jours de la réception,...numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration dos trois jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 578 pages
...100 francs à 1,000 francs. ARTICLE 13. Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des Irois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique,... | |
 | Maurice Block - 1885 - 468 pages
...amende de 100 fr. à 1,000 fr. Art. 1 3. Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | 1885 - 848 pages
...tenu d'ingérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le prochain numéro, les réponses { =? }+{ ] ԭ , g D wf N/ۻ { > v_ rڳu v ÷ LS AK: A #( kM ` », etc. 30 let 1881. C'est ainsi, pour citer des exemples, que récemment M. le docteur Bernheim et... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...rectification. Сomp. n" 156 à 159. ART. 13. Legérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 pages
...gérant, aux termes de l'article 13, est tenu d'insérer les réponses « dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration de trois jours. » Le délai de trois jours dont il est ici parié n'est pas un délai franc, l'emploi... | |
 | Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 488 pages
...l,000 fr.) Art. l3. — Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception on dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration de trois jours, les réponses de toute personne nommée on désignée dans le journal ou écrit périodique,... | |
 | Félix Rengade - 1891 - 674 pages
...utile. Aussi at-il décidé que les réponses devaient être insérées dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant les trois jours. La réception peut être établie par tous les moyens de preuve de droit commun. Dans... | |
| |