 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pages
...DEUXIÈME DU DROIT DE RÉPONSE ARTICLE 13. Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur _ réception, ou dans le plus prochain numéro s'il nen était pas publié avant C expiration de* trois jours, les réponses de toi/le personne nommée ou désignée dans le journal... | |
 | Gustave Le Poittevin - 1902 - 708 pages
...termes de l'article 11 de la loi du 25 mars 1822, le journal était tenu d'insérer la réponse « dans les trois jours de la réception ou dans le plus...était pas publié avant l'expiration des trois jours ». Ce délai avait paru encore trop long au législateur de 1835, et l'article 17 de la loi du 9 septembre... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...(art. 12). 134. — Droit de réponse. — Le gérant est tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902 - 696 pages
...loi. L'article 13 est ainsi conçu : v Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro s'il n'en...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1902 - 694 pages
...L'article 13 est ainsi conçu : <• Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro s'il n'en...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - 1903 - 796 pages
...réception ou dans le plus prochain numére, s'il n'en est pas publié avant les trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal...ou écrit périodique, sous peine d'une amende de 50 francs à 500 francs, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 pages
...puni d'une amende de lui) à I uUO francs. Le gérant sera tenu d'insérer dans les 3 jours de leur réception, ou dans le plus prochain numéro s'il n'en était pas publié avant l'expiration do ces a jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique,... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...amende de 100 francs à 1 000 francs. 13. Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1128 pages
...francs à 1.000 francs. Art. 13. — Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il...était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | Mahmoud Fouad - 1912 - 150 pages
...en ces termes : « Les propriétaires ou éditeurs de tout « journal ou écrit périodique seront tenus d'y insérer, dans « les trois jours de la...dans le plus prochain « numéro, s'il n'en était publié avant l'expiration des trois « jours, la réponse de toute personne nommée ou désignée... | |
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