 | Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 512 pages
...écrit périodique. Elle les oblige d'insérer gratuitement , dans les trois jours de la réception , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique ; elle décerne l'emprisonnement et l'amende dans les cas d'outrage fait publiquement d'une manière... | |
 | 1881 - 302 pages
...francs. ART. 13. — Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dan» le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1919 - 978 pages
...Article 13. — Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien, sous peine d'une amende de cinquante francs (50 francs) à cinq cents francs (500 francs),... | |
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