Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception ou dans le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours... "
Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du ... - Page 622
de France - 1828
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Histoire de France: depuis la fin du règne de Louis XVI jusqu'à l ..., Volume 9

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1833 - 512 pages
...écrit périodique. Elle les oblige d'insérer gratuitement , dans les trois jours de la réception , la réponse de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique ; elle décerne l'emprisonnement et l'amende dans les cas d'outrage fait publiquement d'une manière...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin de l'imprimerie

1881 - 302 pages
...francs. ART. 13. — Le gérant sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception ou dan» le plus prochain numéro, s'il n'en était pas publié avant l'expiration des trois jours, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique, sous peine...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue des deux mondes, Volume 12

François Buloz, Charles Buloz, Ferdinand Brunetière, Francis Charmes, René Doumic, André Chaumeix - 1922 - 1002 pages
...1822 sur la presse. Cet article est ainsi conçu : « Le gérant sera tenu d'insérer... les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique. » En application de ce texte impératif et bref, les magistrats de la première Chambre du tribunal...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue générale d'administration, Volumes 124 à 126

France. Ministère de l'intérieur - 1919 - 978 pages
...Article 13. — Le gérant sera tenu d'insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien, sous peine d'une amende de cinquante francs (50 francs) à cinq cents francs (500 francs),...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF