...L'article a du titre II, de la pleine propriété, dit que nul ne 5^5 peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste indemnité. Il paraîtrait convenable d'ajouter ces mots : préalablement acquittée. Il est juste...

...consacré dans l'article ci-dessus rappelé, qui porte que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il s'ensuit qu'avant de prononcer le délaissement, l'indemnité devrait être préalablement fixée...

...consacré dans l'article ci-dessus rappelé, qui porte que, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il s'ensuit qu'avant de prononcer le délaissement, l'indemnité devrait être préalablement fixée...

...contraint de céder sa pn* » priété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant uw » juste et préalable indemnité, » Est d'avis que , dans ce cas , le concours de l'autorité législatin n'est pas nécessaire , et que la nature même des choses s'oppose à o qu'elle puisse...

...dans une construction. (Art. 522 du Code civil.) Art. 24. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (An. 545 du Code civil.) Cetle indemnité est fixée, à dire d'experts, d'après la propriété, avant...

...implicite de l'art. 545 du Code civil , aux termes duquel « nul ne peut n être contraint de céder sa propriété , si ce » n'est pour cause d'utilité publique, et " moyennant une juste et préalable indem» nité » ; et qu'avant la charte , cette disposition n' empêchait ni ne pouvait empêcher...

...présence et se pondèrent l'un par l'autre. — «Article 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Cette phrase ne résume-t-elle pas la lutte de l'ordre civil contre l'ordre politique? Le pouvoir...

...par les réglemens. On déclare, par un second article, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Enfin, dans une troisième, on reconnaît que la propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière...

...générale établie par l'art. 5¿|5 du C. civ., qui porte qu£ nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique...et moyennant une juste et préalable, indemnité. Or, aux termes de l'art. 552 T la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous,...

...un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. 545. Nul nepeut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et-préalable indemnité. SEcriOTf PREMIÈRE. Du droit d'accession relativement aux choses immobiliaircs....