...68C t., 913 *. — F. G3, 119, 124, .133, 147, 2l«. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa produit de la vente, du montant de ses avances, intérêts et frais, par préférence aux créanciers d (2). — Ch. 9. — C. 544, 843, 600, 661, 682. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit...

...moyen les demandeurs disaient : Le principe que personne ne peut élre privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, est devenu une garantie constitutionnelle, 'et les dispositions de la loi du 1C septembre 1807 qui y avaient...

...l'autre de ces droits, ou de tous deux à la fois. 545. — Nul ne peut êlre contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 408. Le droit de propriété me donne la libre faculté de disposer de la chose; je puis donc la conserver...

...substantia. 674. Le droit de propriété est un droit sacré; personne ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). Ce qu'on appelle le haut domaine, le droit éminent du prince ,jt» altum, n'est pas un droit...

...« La propriété est le droit de jouir, etc., et 545 , « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » En attribuant au sieur Dubois le bénéfice gratuit de la cession présumée, en le gratifiant ainsi...

...substantiel. 674. Le droit de propriété est un droit sacré; personne ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (l). Ce qu'on appelle le haut domaine, le droit éminent du prince, jus altum, n'est pas un droit de...

...individuorum jura polest omnia bono communi ne(1) Cod. civ. art. alo. Nul ne peut Mrc contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste préalable iudemmlé. -* proprielarius : Inde usufructuarius polest — exigere ut rei dommus nihil...

...occasionner au reste de la propriété des demandeurs; «Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité ; ц Attendu que pour être juste l'indemnité doit équivaloir à toute la perte que l'expropriation...

...canaux et autres ouvrages publics. CODE NAPOLÉON. Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Avis du Conseil d'État sur l'exécution de l'article 545, G. Nap. — 18 août 1807. Le conseil d'État,...

...mai 1841. Aux termes de l'art. 545 du Code Napoléon, « nul « ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce « n'est pour cause d'utilité...et moyennant « une juste et préalable indemnité. » C'est sur ce principe que repose la législation relative à l'expropriation ; pour l'embrasser...