...disposition se retrouve dans l'article 546 du Code Civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique...et moyennant une juste et préalable indemnité.» Cette jurisprudence équitable, adoptée par tous les peuples de l'Europe , est parfaitement motivée...

...un usage prohibé par les lois ou parles règlemens. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa •propriété , si ce n'est pour cause d'utilité...et moyennant une juste et préalable 'indemnité. 546. La propriété d'une chose , soit mobilière , soit immobilière , donne droit sur tout ce qu'elle...

...pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. . Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle...

...et \"5, jf.de aquâ et aquœ plwiœ arcendœ. Article 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Esprit des lois, liv. 26, chap. i5. Article 646. La propriété d'une chose , soit mobilière, soit...

...Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. 585. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste «t prealable indemnité. Avis du conseil d'Etat , approuvé le.... L'Empereur prononce , sur l'avis...

...nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article f 4î du code Napoléon , Est d'avis que, dan; ce cas , le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire , et que la nature inrme des choses s'oppose à ce qu'elle puisse intervenir avec la sûreté et la digoité qui lui conviennent....

...II<. PARTIE. OS LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ. ARTICLE 545. ' NCL ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité' publique,...et moyennant une juste et préalable indemnité'. La première partie de cet artice établit la garantie de la propriété contre tous indirectement....

...autoriser une atteinte à la propriété. « Nul ne peut être contraint de céder sa pro— » priété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et » moyennant une juste et préalable indemnité. » (Code civil, art. 545.) IX. La jouissance des eaux provenant d'uit fonds supérieur, n'est pas susceptible...

...application de la disposition du code (545), aux termes de laquelle nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il faut observer , sur l'exécution de cet article, que d'après l'arrêté du u8 du même mois de...

...cette maxime nous avons établi , dans le projet de loi , que nul ne peut être contraint de céder ta propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L'Etat est, dans ces occasions, comme un particulier qui traite avec un autre particulier. C'est bien...