...prohibé par les lois ou par les règlements. ART. 49. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité, conformément aux lois en vigueur sur les expropriations. ART. 50. — La propriété d'un immeuble...

...à laquelle maxime se rattache celle-ci que : \ullc personne ne peut être contrainte de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Etudier les relations qui existent entre le droit social et les droits individuels ; fixer les limites...

...expropriation. « Attendu qu'aux termes de l'art. 545 Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique...et moyennant une juste et préalable indemnité... attendu qu'en admettant que l'arrêté de délimitation pris par le préfet (1) 20 mai 1862. D. 63,...

...l'expertise s'impose. L'article 545 du code civil dit que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. L'article 11 de la constitution reproduit ce principe : Nul ne peut être privé de sa propriété...

...l'article 407 du Code Civil, qui décrète ce qui suit : "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique...et moyennant une juste et préalable indemnité." " Les résolutions sont plus explicites en détail, mais les mêmes quant à leur effet, que les dispositions...

...Code civil a confirmé celle Déclaration (arl. 3¡5) : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Des lois postérieures (16 septembre 1807, 8 mars 1810, 1 juillet 1833 et 21 mai 1836, surtout loi...

...disposition fondamentale dans son article 545 ainsi conçu : s Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. s La loi du 6-7 septembre 1790, le décret du 7 avril 1703 et les lois des 16 septembre 1808 et 8 mars...

...le Code civil a confirme cette Declaration (art. 345) : « Nul ne peut cire contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste cl préalable indemnité. » Des lois postérieures (16 septembre 1807, 8 mars 1810, 7 juillet r.;,;,î...

...88!>. — Lalane, Berv., 654. l Garnler, Dca eaux, 202. 407. Xul no peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. 407. Xo one can be compelled togive up his property, except for public utility and in consideration...

...nécessité, ni sans recevoir une préalable compensation : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (C. civ., S45). Telle est la formule par laquelle le Code civil consacre le principe de ces garanties,...