...janv. 1896, DP 06. 2. 521, et la note de M. Lcgris. Art. 54-5. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique..., et moyennant une juste et préalable indemnité. — Ci». 537, 643, 660 s., 682 s., 841 ; Pin. 11, 470; L. 21 mol 1836, art. 15 s.; L. 3 mai 1841;...

...d'utilité publique. — L'article 545 du code civil déclare que nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. L'article 53 de la loi du 3 mai 1841 reproduit plus explicitement encore ce principe en disant que...

...un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.1 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout...

...un usage prohibé par les lois ou par les règlements. — \ul ne peut être contraint de céder sa propriété. si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. — La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle...

...desquelles il a été fait des conventions ou des offres. Comme je l'ai dit, nul ne pout être exproprié, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. L'expropriation d'une propriété est une exception au droit commun qui veut que chacun soil maître...

...1l'autre part, aux termes de l'article 54o du Code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique,...et moyennant une juste et préalable indemnité'. Au contraire, d'après la jurisprudence administrative et judiciaire, le propriétaire ne peut prétendre...

...sousjacent. Le droit de propriété est exclusif, est perpétuel. Nul ne peut être contraint de le céder « si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité », dit l'article 545. L'application du principe énoncé par les législations modernes amène aux...

...livre, mais de celui que consacre l'art. 545 G. civ. : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Car, dans un sens large, cette disposition s'entend de la privation de toute partie de la propriété,...

...d'abord dans le Code civil : « Art. 545. — Nul ne peut être contraint de céder sa pro« priété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant « une juste et préalable indemnité ». Puis dans la loi du 3 mai 1841 : « Art. 53. — Les indemnités réglées par le jury seront,...

...frimaire an III (art- 358), et d'après l'art. 545 du Code civil, « nul ne peut être privé de ce droit si ce n'est pour » cause d'utilité publique et moyennant une juste » et préalable indemnité»; » Considérant, d'autre part, que si les forêts particulières, en raison du rôle spécial qu'elles...