...civil (art. 407) qui prescrit que nul ne peut être v. COUR DU BANC DU ROI 219 contraint de céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste indemnité. Je ne vois rien dans cet article ni dans aucun article du Code qui empêchât les demandeurs...

...principe une consécration et une sanction en proclamant que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété », si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité2. Manifestement inspirées par ce principe, beaucoup de constitutions modernes ont tenu...

...usage prohibé par les lois ou par les règlements. Art. 545 -Nul ne peut être contraint de ceder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité; bij ons samengevat in art. 625 BW: Eigendom is het regt om van eene zaak het vrij genot te hebben en...

...précise également que nul individu, nulle collectivité, ne peut être contraint de céder ses droits si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnisation. De cette nouvelle disposition découlent trois conséquences majeures soulignées par...