...266.) 410 APPENDICE. LÉGISLATION. CODE CIVIL. Art. 545 : Nnl ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Extrait de l'exposé des motifs, par te conseiller d'étal Portails. « Qnel est le pouvoir de l'État...

...exécution du grand principe proclamé par l'art. 545 GC : — « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; » que, suivant cette loi (celle de 1810), l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut...

...et abutendi re sud\, gualenut juris ratio patitui: 545. Nul ne peut être contraint île céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (1). = D'utilité publique. Chaque membre d'une société civile s'est engagé, tacitement , à rendre...

...636, 644, 649, 6bls.,686, 711 à 717. 645. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si co 939 V= * Charte 9. — C. 643. 54«. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne...

...reparu dans l'art. 545 du code civil : Nul, d'il cet article, ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. C'est aussi le Code civil qui a réduit à la seule condition d'utilité publique, la nécessité publique...

...plane le plus généralement sur la matière. Art. 843. « Nul ne peut être contraint de « céder sa propriété, si ce n'est pour cause « d'utilité...et moyennant une juste « et préalable indemnité. » La même disposition se trouve aussi consignée dans nos diverses constitutions, entre autres dans...

...condition de l'indemnité préalable : de ces termes , « nul ne peut être contraint de céder sa propriété., si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité , » on pourrait induire que le droit même de propriété , comme droit incorporel , ne passera de...

...nécessaires à la propriété , en établissant la règle que personne ne pourra être contraint à céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Il n'ya pas de motifs , et il ya au contraire des inconvénients à sortir de ces termes. Regnaud dit...

...nécessaires sur ce point. L'art. 545 du code civil porte : < Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. > — Celte forme convenait au code civil, qui avait surtout pour objet de garantir les propriétés...

...attendu , en droit, que , suivant le premier de » ces articles, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, » si ce n'est pour cause d'utilité...et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent , ri les choses sont rétablies de manière a qu'on...