..., en droit, que , suivant le premier de » ces articles , nul ne peut être contraint de céder sa propriété, » si ce n'est pour cause d'utilité...et moyennant une » juste et préalable indemnité; que, d'après le second, les » servitudes revivent, si les choses sont rétablies de manière » qu'on...

...faire l'application de l'article J4i!ï, portant que » nul ne peut être contraint de céder sa « propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, « et moyennant une juste el préalable indemnilé. » La ça use d'utilité publique se rattache ici aux grands inlérêlsdc...

...oublié le grand principe consacré par l'article 545, que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité? Lors donc que, sans indemnité aucune pour les anciens riverains , il donne l'ancien lit aux propriétaires...

...de la manière la plus absolue ( art 544 C. Civ. ) , et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemni'é (art. 545 Code Civ. , art. 9 et 10 de la Charte); — Attendu que la jouissance est une...

...Code civil a consacré le principe que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété , a si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable in» demnité. » Ce principe a été reproduit dans l'article 9 de la Charte. Depuis la promulgation...

...nous avons établi dans le projet de loi que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, M ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L'Etat est, dans ces occasions, comme un particulier qui traite avec un autre particulier. C'est bien...

...l'intérêt public et le bien général de la société. 36. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste, et préalable indemnité ( Charte constitutionnelle , art. 9 ; Code civil, art. 545). Néanmoins, lorsque l'usufruitier d'une...

...indemnité. 2. — C'est ainsi que l'art. !i45 C. civ. porte : ° Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. (Constitution, art. 11.) — V. Travaux publics. — V. aussi Eau, Empècbement, Expertise, Garantie,...

...441. A'af nu peut être coutraint de céder sa propriété ou l'usage de la chose qui lui appartient, si ce n'est pour cause d'utilité publique. , et moyennant une juste et préalable indemnité. Les travaux d'utilité publique sont déterminés, et les propriétés dont l'occupation est nécessaire...

...рая un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété-, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste el préalable iudemnili?. Lors donc que la convention nationale supprima les rentes féodales sans...