...686 s., í*13 ». — F. 63, 119, 124, 133, 147, 219. 545. Nul ne peut être contraint do céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité (2). — Ch. 9. — C. 544, 643, 660, 6151, 682. 54G. La propriété d'une chose, soit mobilière,...

...ceux-ci : utilité publique. Article 545 du Code civil : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Dans la charte des 4-10 juin 1814, article 10, et dans celle du 14 août 1830, article 9, Vintérêt...

...propriété. « Aussi le code civil, toul en proclamant, dans l'art. 5Í3, que nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, — principe que notre pacte fondamental s'est approprié et а mis hors des atteintes mêmes du législateur,...

...qu'il existe au Code Napoléon un article 545 qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Cet article est applicable aux droits immobiliers des riverains comme à tous lu. autres, et l'on ne...

...est la théorie contenue en ces termes dans l'art. 545 : « Nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » C'est au tribunal qu'est conféré le droit de prononcer l'expro- Quipronon«!'«. priation; mais...

...publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. i (4) i Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » 164, i et la constitution beJge, article H.* Deux lois spéciales régissent la matière : celles...

...de 1764.) (3) F. art. 5*5 et 2215, C. civ. Art. 545 : « Nul ne peut être con<> trahit de céder sa propriété, si ce « n'est pour cause d'utilité...et moyennant une juste et préalable « indemnité. » Art. 2215 : « La poursuite peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire...

...s'était borné à consacrer de nouveau le principe que nul ne peut être contraint de céder sa chose, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Il n'avait pas cru, s'arrêtant devant je ne sais quels scrupules politiques , devoir exprimer, quoique...

...de la manière la plus absolue (art. 544 c. civ.), et que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (art. 545 c. civ., art. 9 el 10 de de Courbevoie C. Chameau; Rouen, l™ ch., 17 julll. 1845, la charte);...

...peuvent être établies par les lois et les règlements ; ainsi, nulnepeut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. (Loi du 3 mai 1841.) Ces définitions et toutes les autres dispositions du Code civil relatives soit...