...par l'art. 545 duCodeNapoléon , où il estdit que : « nul ne peut être a contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause « d'utilité...et moyennant une juste et préalable « indemnité. » Donc puisque l'interdit jeté pour un temps indéfini sur une partie des massifs de la mine de Couzon...

...celte maxime nous avons établi dans lo projet de lui que nul ne peut être contraint do céder sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. L'État est dans ces occasions comme un particulier qui traite avec un autre particulier. C'est bien...

...décidé : « Qu'aux termes de l'art. 345 du Code Napoléon, nul ne » peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour » cause d'utilité...et moyennant une juste et préalable » indemnité, et que la loi de 1810 sur les mines ne contient » aucune dérogation à ce principe. » Que la Compagnie...

...Code Napoiéon sont ainsi conçus : « Art. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriéié, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. » Art. 552. La propriété du soi emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire...

...avantage, évident. (Art. 457.) M st.itue un peu plus loin que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste el préalable indemnité. (ЛГ7.545.) D'où il résulte, comme le portait en effet l'article 9 de...

...propriété ................... 381 104. Le principe que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité, est un principe de l'ordre constitutionnel et non une simple disposition législative .............. 3S2...

...§. 269 sub П. » Ser Slrt. 545 be« Code Nap. lautet: „Nal ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique,...et moyennant une juste et préalable indemnité." 10 SJgl. in b. 2>aniele фапЬЬ. ber frembЬеггКфеп SJerorbnungen, $b. V, @. 486 ff., unb...

...§. 269 sub П. ' ©er 8rt. 545 Ьев Code Nap. lautet: „Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique,...et moyennant une juste et préalable indemnité." 10 SSgl. in o. ¡Daniele фапЬЬ. ber fremb« СеггИфеп SJererbramgen, Sb. V, @. 486 ff.,...

...cette maxime, nous avons établi dans le .projet de loi que nui ne peut être contraint de ceaer sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. L'Etat est, dans ces occasions, comme un particulier qui traite avec un autre particulier. C'est bien...

...à 577, 742— G. pén., 47, 88, 93, 98,109,180. Art. 449. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. — G. civ., 448, 521, 534, 535, 549 (1). Art. 450. Nul ne peut être propriétaire de biens fonciers,...