...disposer des choses de la manière la plus absolue; et « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce « n'est pour cause d'utilité...et moyennant une juste « et préalable indemnité. Or, puisque la jouissance est une « portion essentielle de la propriété, la modification ou l'alté«...

...un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa oit par supposition de personnes, Soit par des écritures faites ou intercalées snr 546. La propriété d'une chose , soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle...

...usage prohibé pnr les lois ou par les règlements '. SÍS. Nul ne peut être contraint de céder sa Les actes de l'état civil énonceront l'année ,...jour et l'heure où ils seront reçus, les prénoms, *. — Ch. 9; Civ. 537, 643, 682; For. 136, 141. 846. La propriété d'une chose , soit mobilière...

...100,101. CN 544. V. Pand. Franc., p. 180. II Marcadé, 395. 407. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. Pothier, Vente, Nos. 510 à 514. Ibid., Propriété, 274. V. Pand. Franc., p. 183. CN 545. 408. La...

...cette maxime, nous avons établi, dans le projet de loi, que nul ne peut être contraint de céder sa rvu néanmoins t que, par un expert nommé d oflice par le tri« bunal de première instance indemntte. « L'État est, dans ces occasions, comme unparticulier qui traite avec un autre particulier....

...juste et préalable indemnité. Code civil. ART. S45. — Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 16 septembre 1807. — Loi relative au dessèchement des marais. ART. 48. — Lorsque, pour exécuter...

...un usage prohibé par les lois ou par les règlements. 545. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle...

...avec celles de l'article 545 du Code Napoléon portant que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité : «Item quod prefatus dominus noster rex et ejus «pariarius non possint capere de bonis alicujus...

...silence de la Constitution. « Nul ne peut être contraint de céder » sa propriété, dit cet article, si ce n'est pour cause » d'utilité publique, et moyennant une juste et prca9 labie indemnité. » Remarquez le mot utilité substitué au mot nécessité qui se trouvait...

...adopté après une discussion assez étendue, dispose: « IVul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. » Cette fois, le principe de la JUSTE ET PRÉALABLE INDEMNITÉ était irrévocablement acquis. Mais...