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" Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un... "
Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ... - Page 233
de Edmond Reisser - 1901 - 340 pages
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Des risques en droit romain: De l'assurance contre les accidents en droit ...

Georges Hatté - 1888 - 806 pages
...à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de seixe francs à trois cents francs. » Ici encore l'intention sera nécessaire pour que l'article 452...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - 1889 - 624 pages
...deux ordres de délits : la fraude et la corruption électorales. a) Aux termes de l'article 35 : « Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende ' Cass., 8 juillet 1881 (S. 81.1.437); Aix, 14 juin 188) (S. 82.2.161). 10 Sic, Cass., 12 août 1881...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

1900 - 452 pages
...des bulletins, émargé les listes électorales ; Attendu que l'art. 35 du décret susénoncé punit quiconque étant chargé dans un scrutin de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ; que les dispositions de cet article doivent être...
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Annales de la Chambre des députés, Partie 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...on vertu de l'article 35 du décret du 2 février 1852. Art. 35 du décret du 2 février 1852: «• Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller les bulletius contenant les suffrages des citoyens, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins ou...
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Manuel élélmentaire de droit constitutionnel

Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...francs. Celui qui étant chargé dans un scrutin, de recevoir, compter ou dépouiller des bulletins, aura soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celuj inscrit, sera puni d'une amende de 500 à 5000 francs. La même peine sera appliquée à tout...
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Le duel sous l'Ancien Régime et de nos jours

Vidal de Saint-Urbain - 1892 - 86 pages
...« celui qui, dans un duel, dit l'article 430 du Code pénal, aura donné la mort à son adversaire sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 2000 à 10.000 francs ». Les témoins ne sont recherchés, croyons-nous, que lorsque le duel a procuré...
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - 1897 - 302 pages
...Code pénal : Quiconque aura empoisonné... des poissons dans les étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 16 fr. à 300 fr. Les coupables pourront être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance...
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Revue catholique des institutions et du droit

1898 - 1138 pages
...5.000 francs ceux qui, étant chargés de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins, auraient soustrait, ajouté ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit. Le délit de soustraction de bulletins est également réprimé quand il est commis par des personnes...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...cornes, des moutons, 'chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs à. trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement,...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 3

René Garraud - 1899 - 748 pages
...deux ordres de délits : la fraude et la corruption électorales. a) Aux termes de l'article 35 : » Quiconque étant chargé, dans un scrutin, de recevoir,...dépouiller les bulletins contenant les suffrages des citogens, aura soustrait, ajouté, ou altéré des bulletins, ou lu un nom autre que celui inscrit,...
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