 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...myhamèlres. Ce délai, a l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit on la lettre de change était payable , sera augmenté d'un jour par deux m) напилю^ et demi excédant les cinq myriaiiièlres. (Co. IC4, 167, 1C8 -.,17l g. С. 2185 ;Pr.... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cé dant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la - lettre de change était payable,...demi excédant les cinq myriamètres. •• (Art. 165,0. com.) Les parties peuvent déroger par leurs conventions particulières aux dispositions de... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres , 1996. Ш7. Le débiteur est condamné, s'il ya lieu,...dommages. et intérêts, soit à raisou de l'inexécutio myriamètres1. — Civ. 2185; Proc. 1033, 1037. 166. « Les lettres de change tirées de France et... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...continentale. Les délais ci-dessus seront doublés, pour les pays d'outre-mer, en cas de guerre maritime **. ٙ0 jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...lieues. -Pr. civ., 69, 71, 78, 79,954. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de dix lieues de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour f par cinq lieues excédant les dix lieues. ' — Art. 163. Les lettres de change tirées d'Haïti... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...de cinq myriainèlres. — Ce délai, à l'égard du c<41ant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par deux myrïametres et demi* excédant les cinq myriametrcs. 166. Les lettres de change tirées de France... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...notification du protêt. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres. Les fractions de moins de quatre myriamètres ne seront pas comptées; les fractions... | |
 | 1873 - 460 pages
...l'Amérique et les Indes Orientales. Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre. ART. 124. Si le 'porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des... | |
 | Gabriel Massé - 1874 - 704 pages
...différents délais? Je crois qu'on peut appliquer ici l'article 167 du Code de commerce, qui dispose que si le porteur exerce son recours collectivement, contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles 165 et 166, c'est-à-dire... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamèlres de l'endroit où la lettre de change était payable,...myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. — Co. 167. — Pr. 59 t., 68»., 420, 1133. COUF. — Belg., 56. L. 20 mai 1872. — Ital., S51 (sauf... | |
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... protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement , dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. » Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq... 
