 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 pages
...notification du protêt. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriarnèlres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres. Les fractions de moins de quatre myriamètres ne seront pas comptées; les fractions... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilie à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable,...myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres. b) Art. 200 JP. a. Kh. De bonder van cenen geproteeteerden wisselbrief hceft mcde eene recht svordering... | |
 | Oscar Borchardt - 1883 - 392 pages
...notification du protêt. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres. Les fractions de moins de quatre myriamètres ne seront pas comptées; les fractions... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...distance de cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres ivrée produit des fruits ou autres revenus ; si l'acheteur...sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt 166. Les lettres de change tirées de France et payables hors du territoire continental de la France,... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...fois quinze jours qu'il ya d'endosseurs intermédiaires entre lui et celui qu'il poursuit. Lorsque le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, le porteur doit faire la notification et l'assignation à chacun d'eux, dans un délai calculé suivant... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 pages
...notification du protêt. » « Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq « myriamètres de l'endroit où la lettre de change était « payable, sera augmenté d'un jour par cinq myriamètres. « Les fractions de moins de quatre myriamètres ne seront « pas comptées ; les... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - 1886 - 650 pages
...plus de cinq myriamètres du lieu ou la lettre de change était payable, ce délai de quinzaine est augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres (C. comm., 165, §2)81 . Le porteur ne peul jamais bénéficier pour l'exercice de son recours que... | |
 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...d'un an pour les autres pays. Les délais ci-dessus seront doublés en cas de guerre maritime. 174. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit à l'égard de chacun d'eux du délai déterminé par les articles précédents. 173. Chacun... | |
 | Italy - 1892 - 360 pages
...sur une place avec laquelle le négoce a lieu en tout ou en partie par voie de mer. 322. — Lorsque le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il ya lieu d'appliquer à chacun d'eux les délais déterminés par les articles précédents. Les mêmes... | |
 | H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...cap Horn. Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer en cas de guerre maritime. Si le porteur exerce son recours collectivement contre les endosseurs et le tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai indiqué. Il est bon de faire remarquer que ces délais... | |
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... protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement , dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. » Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq... 
