 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...ont un privilége sur le fret (art. i9i, 27i, 3ao) , devront être payés avec ce privilége. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré...nouvelle. — Le délaissement des objets arrêtés ne peat être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans les... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 770 pages
...cesser l'embargo. Voici quelles sont, i ce sujet , les dispositions de l'art. 887 du Code de Commerce, i En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...signification à l'assureur dans les trois jours de la récep'jou de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...fait, en cas d'arrêt de la part du gouvernement, après le voyage commencé, y. ASSURANCES. 5«7. Eu ;0 o .i l'assureur, dans les trois jours de la réception de la nouvelle. — Le délaissement des objets... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...compris ces deux fleuves, dans quelque autre port, côte, pays ou mer que ce soit. ^05 (38y ilid.). En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne P«ut être fait qu'après un délai de : <fe mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans... | |
 | France - 1838 - 546 pages
...compris ces deux lleuvcs, dans quelque autre port, cote, pays ou mer que ce soit. 4o5 (387 ibid.). En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...tenu de faire la signification à l'assureur dans los trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement dos objets arrêtés ne peut être... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...leur loyer, et des frais et dépenses pendant le voyage. Co. 191, 192, 271, 286 s., 320, 327. 38». ant Pr.68, 1033. — Co. 369, 374, 390. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...pour leur loyer, et des frais cl dépenses pendant le voyage. Co. 191, 192, 286, s., 320,327. 587. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Pr. 68, 1033. — Co. 369, 374,390. — Le délaissement des objets arrêtés ne peul êlre fail qu'après... | |
 | France, Joseph-André Rogron - 1850 - 1444 pages
...ont un privilège sur le fret (art. 191 , 27 1 , 320), devront être payés avec ce privilège. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...nouvelle. — Le délaissement des objets arrêtés ne peul être fait qu'après un délai de six mois delà signification, si l'arrêt a eu lieu dans les... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 598 pages
...la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant le voyage. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...tenu de faire la signification à l'assureur, dans le; trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être... | |
 | Louis Pouget - 1858 - 716 pages
...art. 35 et chap. XVIII, art. 4; ordonn. 1681, lit. du Capitaine, art. 19. (1) « En cas d'arrêt dela part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire...de six mois de la signification, si l'arrêt a eu marchandises pour le compte de l'assureur. Faute par lui do ce faire, il coaimet une de ces fautes... | |
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En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la... 
