 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. C. 724, 1122, 1134, 1865 3», 1872. 1669. La dissolution de la société par la volonté de l'une des... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. C. 724, 1132, 1865-3°, 1872. i860. La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1843 - 428 pages
...que la société continuera entre les survivants seulement. Les héritiers du décédé ont droit au partage de la société , eu égard à la situation de cette société lors du décès, et ils ne participent aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est... | |
 | 1846 - 386 pages
...survivants , ces dispositions seront suivies; au second cas, l'béritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...société lors du décès, et ne participe aux droits (ou ne supporte les cbarges) ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1846 - 422 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies. Au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, el he participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...droit qu'au partage de la société, eu ésard à la situation de celle société lors du déw*s » i=- — c. i ses a«»^ 1869. La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique... | |
 | 1854 - 540 pages
...les associés survivants, et que s'il statue que, dans ce cas, l'héritier du décédé aura droit au partage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, cela signifie seulement qu'il recueillera et qu'il pourra ilcmander, par voie de partage, »• part... | |
 | 1855 - 494 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies ; au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'«st fait avant la mort de l'associé auquel il succède. ceux qui veulent se retirer le peuvent,... | |
 | 1855 - 548 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies; au ' second cas , l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autaut qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'assoeié auquel... | |
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S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage... 
