 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 pages
...cas, l'héritier du décé« dé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situait lion de cette société lors du décès, et ne participe...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. » Les héritiers de l'associé décédé, si la société ne continue pas avec eux, doivent participer... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies; au second cas, 'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation de cette société ors du décès, et ne participe aux (Loits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...décédé a droit à sa part de la valeur de la société au jour du décès, et aux bénéfices qui sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède ; 5° Par la condamnation d'un associé à une peine afflictive perpétuelle. — En effet, par une... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard a la situation de cette sociélé lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suile nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel 11 succède. — C. 1865... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - 1859 - 714 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. = En principe, la mort de l'un des associés dissout la société: les Romains interprétaient cette... | |
 | 1859 - 596 pages
...l'héritier du sociétaire décédé n'a droit qu'au partage de la société eu égard à la siluaiion de cette société lors du décès, et ne participe...de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé; que, par l'art. 13 des staluis, la seule dérogation qui était faite à cette règle de justice consacrée... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...survivans, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'an partage de la société, eu égard à la situation...ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire fle ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède. — c. 1 8(¡4 3"> des J les... | |
 | Benjamin François Joseph Resteau - 1859 - 646 pages
...les associés survivants, et que s'il statue que, dans ce cas, l'héritier du décédé aura droit au partage de la société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, cela signifie seulement qu'il recueillera el qu'il pourra demander par voie de partage la part de l'avoir... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...ou seulement entre les associés survivants; au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société. eu égard à la situation...de cette société lors du décès, et ne participe uux droits ultérieurs qu'auUmt qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort... | |
 | 1861 - 556 pages
...associés survivants, les héritiers du décédé n'en participent pas moins aux droits ultérieurs, qui sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de celui auquel ils succèdent; que l'on ne peut donc dire que la mort de Lesidaner, arrivée avant que... | |
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S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage... 
