 | Joseph Antoine Ruben de Couder - 1878 - 750 pages
...l'héritier du décédé n'a droit qu'an partage de la société, eu égard à la situation de celte société lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une snite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort d« l'associé auquel il succède. continuerait... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...entre les associés survivants (art. 1122); au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède (art. 1868). (Exposé des motifs, n° 30; Rapport au Tribunat, n° 2I, Locré, XlV, p. 526 et 543.)... | |
 | France - 1880 - 846 pages
...des héritiers de l'associé prédécédé, ceux-ci, d'après le même article, « n'ont droit qu'au partage de la société eu égard à la situation de cette société lors du décès. » Sans revenir ici sur nos explications relativement à l'étendue de ce droit (supra, n08 718 et... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. Avec son héritier • celle clause était défendue dans le droit romain : cependant elle n'a rien... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au chirographaire seront définitivement réglés d'après les somm Art. 1869. La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...survivants, ces stipulations doivent être suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède (art. 1868). La convention que la société continuera avec l'héritier de l'associé décédé n'a... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies: au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est l'ait avant la mort de l'associé auquel il succède. Art. I486. — La dissolution d'une société... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héri» tier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la » situation...société lors du décès, et ne participe aux droits s> ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est » fait avant la mort de... | |
 | Belgium, Ad de Vos - 1886 - 370 pages
...situation lors du décès de leur auteur, et ne participent aux droits ultérieurs qu'autant que ceux-ci sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé (art. 1868). — Quand la société ne constitue point une personne morale, les cessions approuvées... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, en égard à la situation de cette société lors du...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. 1869. La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés... | |
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S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage... 
