 | François Laurent - 1887 - 586 pages
...participe aux droits ultérieurs, c'est-à-dire à ceux qui naissent depuis le décès, qu'au tant qu'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. Cette disposition, fondée en droit et en équité, peut , par voie d'analogie, recevoir son application... | |
 | Louis Vincent Guillouard - 1888 - 602 pages
...l'héritier de l'associé décédé ne participe aux droits ultérieurs à la dissolution de la société, qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. Ajoutons que celle distinction est équitable : lorsque les droits ultérieurs sont le produit de l'initiative... | |
 | Japan - 1888 - 1172 pages
...le Co.de français (art. 1868), que "l'héritier participerait aux droits ultérieurs qui seraient une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède" et il en faut dire autant des pertes qui ne se révéleraient de même que tardivement, mais dont la... | |
 | 1891 - 1006 pages
...prédécédé ne participe aux droits ultérieurs, c'està-dire à ceux qui naissent depuis le décès « qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire de ce...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. » Cette disposition, fondée en droit et en équité, doit par voie d'analogie recevoir son application... | |
 | Haiti - 1892 - 550 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation de cette société, Jors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une suite nécessaire... | |
 | 1894 - 1220 pages
...époux, l'héritier de l'associé décédé participe aux droits ultérieurs de la société, s'ils sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède. GC Article 1834.— DEVIENNE, P., COUR DE CASSATION, PARIS, 29 JANVIER 1873, Busquet v. Malvezin. III,... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - 370 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies ; au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la Société, eu égard à la situation...nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'assuré auquel il succède. 1869.— La dissolution de la Société par la volonté de l'une des... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société , eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. 1869. La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas , l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société , eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. — Civ. 724, 1122, 1865-3% 1872, 2010. R. vo Société, 692 8. — S. eod. f», 214 в. Art. 1860.... | |
 | Rodolphe Rousseau - 1906 - 896 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies ; au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. ART. 1869. — La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux... | |
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S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage... 
