 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1907 - 786 pages
...n'a droit qu'au « partage de la société, eu éyard à la situation de cette société « lors dit décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant...avant la « mort de l'associé auquel il succède. » (') Masuer, Pratiq., lit. 2#, Des assoc., n. 35. (!j Despeisses, Des contrait, i" p., lit. 3, sect.... | |
 | France - 1907 - 662 pages
...de cette ••xiiété lors du décès, et ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils 461 sont une suite nécessaire de ce qui s'est fait avant la mort de l'associé auquel il succède. — Civ. 724, 1122, 1865-3% 1872, 2WO. R. v Société, 692 B. — S. eod. ro, 274 e. Art. 1869. La... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - 1912 - 596 pages
...l'héritier du décédé n'ii droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation de celte société lors du décès, et ne participe aux droits...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. Article 1809. — La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique... | |
 | Charles Lejeune - 1923 - 520 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies; au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. 1869. La dissolution 'de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux sociétés... | |
 | Alfred Nast - 1928 - 722 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies : au ! second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la — société, eu égard à la situation de cette société lors du décès, ne participe aux droits ultérieurs qu'autant qu'ils sont une si nécessaire de ce qui s'est fait avant... | |
 | 373 pages
...survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage de la société, eu égard à la situation...fait avant la mort de l'associé auquel il succède. | Article 43 | La dissolution de la société par la volonté de l'une des parties ne s'applique qu'aux... | |
| |
S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec son héritier, ou seulement entre les associés survivants, ces dispositions seront suivies : au second cas, l'héritier du décédé n'a droit qu'au partage... 
