 L'Inspecteur d'Académie, soit d'office, soit sur la plainte du Procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène.  L'Année politique - Page 4221903Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1902 - 624 pages
...l'article 42 du Code pénal ; 6° Les individus appartenant à une congrégation non autorisée ; 7» Ceux qui ont été interdits en vertu d'une décision...l'expiration du mois qui suit la délivrance du récépissé delà déclaration et le dépôt des pièces. Art. 6. — Les oppositions à l'ouverture d'une école... | |
 | Jean Baptiste Simonet - 1902 - 988 pages
...l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association. L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène.... | |
 | Émile Bouant - 1904 - 784 pages
...les mêmes déclarations au préfet, à l'inspecteur d'académie et au procureur de la République. L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène.... | |
 | Léon Duguit - 1925 - 720 pages
...bonnesmœursou de l'hygiène publique, peut former dans les huit jours opposition à l'ouverture de l'école. L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut aussi former opposition dans l'intérêt des bonnes mœurs et de l'hygiène. A défaut d'opposition,... | |
 | 1887 - 256 pages
...t'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des staiuis de celte association. L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygième.... | |
 | 1902 - 636 pages
...l'article 42 du Code pénal ; 6° Les individus appartenant à une congrégation non autorisée ; "« Ceux qui ont été interdits en vertu d'une décision...procureur de la République, peut faire opposition & l'ouverture d'un établissement privé, soit dans l'intérêt des bonnes mœurs et de l'hygiène,... | |
 | 1886 - 1018 pages
...l'établissement et, s'il appartient à une association, une copie des statuts de cette association. L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former l'opposition à l'ouverture d'une école privée, dans l'intérêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1887 - 1042 pages
...l'établissement et, s'il appartient à nne association, nne copie des statuts de cette association. t L'inspecteur d'académie, soit d'office, soit sur la plainte du procureur de la République, peut former opposition à l'ouverture d'une école privée, dana l'intéiêt des bonnes mœurs ou de l'hygiène,... | |
| |
