 | France - 1859 - 1772 pages
...endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. — Со. но, 165 1. l(ío. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui en faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les... | |
 | Belgium - 1872 - 346 pages
...existe pour chacun des endosseurs à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Art. 56. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres, le citer eu jugement dans les quinze jours... | |
 | Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...son céJani, il doit lui (aire noiifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire riier en jugement dans les quinze jours qui suivent la date...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myhamèlres. Ce délai, a l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit... | |
 | France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 pages
...l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Со. 165 s. 165. Si le porteur exerce le recourt individuellement contre son cédant, il doit lui faire...protêt, et, à défaut de remboursement, le faire ciler en jugement dans leu quinze joun qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la... | |
 | Jean-Claude Colfavru - 1863 - 678 pages
...vis-à vis de l'endosseur dont il procède, et ainsi usqu'au tiré ou jusqu'au souscripteur. •• cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et,...de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cé dant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la - lettre de change était payable,... | |
 | Turkey - 1864 - 680 pages
...des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs et du tireur qui le précèdent. Art. 122. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le prôtet, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pages
...chacnn des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs et du tireur qui le précèdent. 122. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...du protêt, si celui-ci réside dans la 'distance d'une journée de marche. Le délai à l'égard du cédant domicilié à plus d'une journée de marche... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...existe pour chacun des endosseurs , à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. 165. e mauvaise foi de «apart. — 1229, 1382,2080. H...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à q celuk'i réside dans la distance de cinq myriamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. — C. com., 162 et suiv. ___ Art. 162. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...remboursement, le faire citer en jugement dans les dix jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de dix lieues. -Pr.... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...faculté existe four chacun des endosseurs, j égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. 16u. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriainèlres. — Ce délai, à l'égard du c<41ant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
