 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...existe pour chacun des endosseurs à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. ART. 56. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside clans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours... | |
 | Turkey - 1873 - 466 pages
...des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. [Cmp. art. 97.] ART. 122. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à dé18 (16I).—119 110*).— 120 (163).— 121 (164).— 122 (165). . faut de remboursement, le faire... | |
 | France, Léonel Oudin - 1875 - 392 pages
...d'eux, il ne peut poursuivre les autres qu'en cas d'insolvabilité de celui qu'il a attaqué. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notiCer le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours... | |
 | Belgium, Parfait Namur, P. Namur - 1876 - 526 pages
...poursuivi dans le délai déterminé par son propre domicile peut invoquer la déchéance (1). ARTICLE 56. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours... | |
 | 1877 - 424 pages
...porteur de la lettre de change qui veut exercer le recours individuellement contre son cédant de le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt; Attendu que l'article 165 du code de commerce de 1808 imposait la même obligation au porteur : le... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...herwissl a) Art. 165 G. d. C. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son ciidnut, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut...cinq myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilie à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable, sera augmenté... | |
 | James Barr Ames - 1881 - 910 pages
...payment, or only to the latter. The words are : " II doit lui faire notifier le protet, et a defaut de remboursement le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protet, si celui ci reside," &c. But, as no other distinct limit of time is given within which the... | |
 | Lucien Jamar - 1883 - 490 pages
...lettre de change, qui veut exercer le recours contre son cédant, de lui faire notifier le protêt et de le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, ne cesse pas dans le cas où le cédant a fait la promesse de rembourser, sous la condition de la remise... | |
 | Oscar Borchardt - 1883 - 392 pages
...existe pour chacun des endosseurs à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Art. 56. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours... | |
 | Sir Thomas Barclay - 1884 - 408 pages
...Com. français [aiL•JL6§] ••. Le porteur qui exerce le recours individuel contre son cédant, doit lui faire notifier le protêt et, à défaut...dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. De son côté, l'endosseur qui aura payé peut ou actionner le précédent endosseur et ainsi en remontant... | |
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Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... 
