...pour timbre. Le protêt faute de paiement doil être nolifié dans les délais de l'art. 165 : — Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protèt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent...

...ceux qui l'on précédé, jusqu'au tireur qui est tenu de la garantie définitive), il doit lui en faire .notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en paiement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. Art. 168. Après l'expiration des délais...

...réside dans la distance « de cinq myriamètres (de l'endroit où la lettre était payail blé), le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent « la date du protêt. » « L'assignation contiendra notification du protêt. » « Ce délai, à l'égard du cédant domicilié...

...endosseurs. La poursuite contre un endosseur libère les endosseurs subséquents non poursuivis. 172. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, outre le délai de distance entre le domicile du tiré et celui du cédant. 173. Après le protêt...

...(l'endosseur qui le précède), il doit, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt. L'assignation contient notification du protêt. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus...

...à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. — 30; G. civ., l»iK) s. (4). Art. 56. Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans la dislîinop 'le cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze...

...du Code de commerce, le porteur qui exerce son recours individuellement contre son cédant, doit lui notifier le protêt, et à défaut de remboursement le faire citer en jugement dans les 15 jours qui suivent la date du protêt, augmentés du délai des distances, quand ce dernier réside...

...prescrit, il peut être relevé de la déchéance. C'est au juge de se prononcer dans ce cas. « c) Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci réside dans un rayon de cinq myriamètres, le citer en jugement dans les quinze jours...

...l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. (Cf. art. 97 et C. fr. art. 164.) Art. 122. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance d'une journée de marche. Le délai à l'égard du cédant domicilié À plus d'une journée de marche...

...l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. (Cf. art. 97 et C. fr. art. 164.) Art. 122. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...date du protêt, si celui-ci réside dans la distance d'une journée de marche. Le délai à l'égard du cédant domicilié à plus d'une journée de marche...