...notifier le protêt, et, à défaut de rem- (*) boursement, le faire citer en jugement dans les dix jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de dix lieues. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de dix lieues de l'endroit où la...

...pour chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Art. 174. — Si le porteur exerce le recours individuellement contre...du protêt, si celui-ci réside dans la distance de 5 myrlamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de 5 myriamètres de l'endroit...

...autres obligés, aux fins d'obtenir une caution, s'ils n'aiment mieux payer de suite. Art. 6., — Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci est domicilié dans la distance d'un myriamètre de l'endroit où le porteur a sa résidence,...

...calculé. C'esl pourtant la solution inverse que consacre l'article 165 du Code de commerce ainsi conçu: «Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui en faire notifier le protêt, et, f1 défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les...

...plus la diriger contre les autres, si ce n'est en cas d'insolvabilité du défendeur. ART. 381. — Si le porteur exerce le recours individuellement contre...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamëtres. ART. 378. — Cf. C. Com. Esp., art. 473 ; cf. C. Com. ZE, art. 329. ART. 379. — Sic....

...chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Co. )65 s. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Pr. 59, 61, 68, 69, 1033. — Co. 166 s., 173 s. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus...