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" Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 47
de Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1826 - 818 pages
...lui faire notifier le pro'i « têt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en juge« ment dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si « celui-ci réside dans la distance de cinq my ría mètre*. — Ce « délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamè« très...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

1827 - 620 pages
...recours contre son cédant doit lui notifier le-protêt et le faire citer en jn- | gement dans ]es quinze jours qui suivent la date du protêt, • si...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres; et ce délai, à l'égard du cédant, domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828 - 394 pages
...lettre de change qui a été proteslée faute de paiement, exerce son recours individuellement contre le cédant, il doit lui faire notifier le protêt ; et,...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres ; et lorsque la dislance est plus considérable, dans les délais qui sont fixés , que, suivant l'art....
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Commentaire sur l'Ordonnance du commerce, du mois de mars 1673

Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 pages
...tireurs et endosseurs. (5) Dana fa quinzaine. ]** Cette disposition est sage*Cod. de com. art. i65. «Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifierle protêt , et , à faute de remboursement , le faire citer en jugement dans les quinze jours...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: GOM-PAN ...

1838 - 616 pages
...des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Si le porteur exerce son recours individuellement contre son cédant, il doit...du protêt, si celui-ci réside dans la distance de 5 myriamètres. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de 5 myriamètres de l'endroit...
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Introduction à l'arithmétique commerciale, à l'usage de l ..., Volume 1

1839 - 554 pages
...faculté existe pour chacun des endosseurs à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et ne doit pas se contenter de lui en donner simplement avis par correspondance; à défaut de remboursement,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Co. 165 s. 1C5. se rendre en personne, ou de se faire représenter...mandataire spécial. C. 1984, 1985, 1987. Le londé dislance de cinq myriainètres. Pr, 59, 61, 68, 69, 1033. — Co. 166 s., 473 s. Ce délai, à l'égard...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Co. 165, s. 168. endante et ligne directe ascendante. La première...de lui : la deuxième est celle qui lie une perso ciler en jugement dans les quinze jours qui suivenl la dale du prolêl, si celui-ci réside dans la...
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Reports of Cases Argued and Determined in the Court of ..., Page 40,Volume 4

Great Britain. Court of King's Bench - 1842 - 812 pages
...payment ; or only to the latter. The words are, " il doit lui faire notifier le protet, et A defaut de remboursement le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du prot&t, si celui-ci reside" &c. But, as no other distinct limit of time is given within which the notice...
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Giornale del foro in cui raccolgono le piu'importanti regiundicate de ...

Papal States - 1843 - 810 pages
...individuellement cantre son cèdent, il doit lui faire notifier It pròtel, et a defaut de remboursèment , le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du pròtel, si celui-ci retide dans la distance de cinq myriamètres: ed i commentatori nazionali di questo...
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