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" Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui faire notifier le protêt, et, à défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les quinze jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance... "
Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples - Page 47
de Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 236 pages
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Code de commerce haitien: mis au courant de la législation en vigueur ...

Haiti - 1910 - 380 pages
...notifier le protêt, et, à défaut de rem- (*) boursement, le faire citer en jugement dans les dix jours qui suivent la date du protêt, si celui-ci réside dans la distance de dix lieues. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de dix lieues de l'endroit où la...
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Les codes marocains: annotés des dahirs et arrêtés pris pour leur exécution

Émile Larcher, Morocco - 1914 - 386 pages
...pour chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Art. 174. — Si le porteur exerce le recours individuellement contre...du protêt, si celui-ci réside dans la distance de 5 myrlamètres. — Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus de 5 myriamètres de l'endroit...
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Guide commercial du Congo belge

J. Geerinckx - 1922 - 424 pages
...autres obligés, aux fins d'obtenir une caution, s'ils n'aiment mieux payer de suite. Art. 6., — Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit, si celui-ci est domicilié dans la distance d'un myriamètre de l'endroit où le porteur a sa résidence,...
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Le chèque: théorie et pratique

Jacques Bouteron - 1924 - 970 pages
...calculé. C'esl pourtant la solution inverse que consacre l'article 165 du Code de commerce ainsi conçu: «Si le porteur exerce le recours individuellement contre son cédant, il doit lui en faire notifier le protêt, et, f1 défaut de remboursement, le faire citer en jugement dans les...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone) - 1925 - 1018 pages
...plus la diriger contre les autres, si ce n'est en cas d'insolvabilité du défendeur. ART. 381. — Si le porteur exerce le recours individuellement contre...protêt, si celui-ci réside dans la distance de cinq myriamëtres. ART. 378. — Cf. C. Com. Esp., art. 473 ; cf. C. Com. ZE, art. 329. ART. 379. — Sic....
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Parliamentary Papers, Volume 59

Great Britain. Parliament. House of Commons - 1880 - 688 pages
...chacun des endosseurs, à l'égard du tireur et des endosseurs qui le précèdent. Co. )65 s. 165. Si le porteur exerce le recours individuellement contre...celui-ci réside dans la distance de cinq myriamètres. Pr. 59, 61, 68, 69, 1033. — Co. 166 s., 173 s. Ce délai, à l'égard du cédant domicilié à plus...
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