 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 68de France - 1821Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1838 - 1104 pages
...contributions directes nu indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1838 - 1064 pages
...autorisées ou maintenues par lit présente Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit, sont formellement interdites, à peine, contre les...ordonneraient, contre les Employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires.... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...règles établies par des ordonnances royales. ,: •• ' § IV. — Dispositions générales. '8, Toutes contributions directes ou indirectes, autres...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | France - 1839 - 606 pages
...et dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des chambres. Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...sont formellement interdites, à peine, contre les au' torités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs,... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...autorisées et maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires... | |
 | France - 1839 - 552 pages
...Dispositions générales. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisée» par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formelle:uent interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...générales. 21. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présenle loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme (1) Vojr. loi... | |
 | 1840 - 886 pages
...contributions directes ou indirectes, Mitres que celles autorisée» par la présente loi, a quelque titre el sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires... | |
 | 1840 - 780 pages
...sera faite parle président du tribunal civil ou par un juge délégué. Art. ai. Toutes perceptions directes ou indirectes autres que celles autorisées...quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles aient lieu , sont formellement interdites. En cas de contravention , l'officier public pourra être... | |
 | France - 1840 - 1030 pages
...par la présente loi et par îesdécrtîs des 9 septembre et 8 novembre i848, à quelque titre etsw* quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont...interdites, à peine contre les autorités qui les ordonnerait, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifer ceux qui en feraient... | |
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