 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Bulletin des lois - Page 68de France - 1821Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...l'accroissement de la dolation , pourront être ou23-i TITRE IV. — Dispositions générales. 16. Toutes contributions directes ou indirectes, autres...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceu\ qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | 1841 - 878 pages
...TITRE IV. Ditpoiitions générait!. Art. 21. Toutes contributions directes oa indirectes, autres qu« celles autorisées par la présente loi , à quelque...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1846 - 1030 pages
...GENERALES. 7. Toutes contributions directes ou indirectes, antres que cell» autorisées paHa présence Loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concessionnaires,... | |
 | Julien Gilles Travers - 1841 - 666 pages
...article final , d'après lequel toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par la loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires.... | |
 | 1841 - 1296 pages
...que celles qui sont autorisées par les lois de finances ou les décrets coloniaux, à quelque titre qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires2.... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 pages
...par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdits, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et contre ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | 1842 - 332 pages
...article final , d'après lequel toutes les contributions , autres que celles qui sont autorisées par là loi , à quelque titre et sous quelque dénomination...perçoivent , sont formellement interdites , à peine coi.tre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles... | |
 | Louis Courtray - 1895 - 350 pages
...autorisées par les lois de finances de l'exercice 18..., à quelque titre, ou sous quelque dénominaîion qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,... | |
 | 1895 - 848 pages
...porte ce qui suit : « Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles maintenues ou autorisées par la présente loi, à quelque titre...quelles se perçoivent, sont formellement interdites, 4 peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les... | |
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