...conçu : a Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi à quelque titre et sous quelque...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...perceptions autres que celles qui sont autorisées dans la formo prescrite par la présenteordon11.1111*0 7l, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, souspeine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...

...indirect» autres que celles autorisées par la présente Ц à quelque titre et sous quelque denominates qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les игdonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux quia feraient...

...que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...Présenté par le gouverne- Amendé par la commisment. sion. TITRE IV. Dispositions générales. Art. 13. Toutes contributions directes ou indirectes autres...celles autorisées par la présente loi, à quelque litre et sous quelque dénomination qu'elles se pcrcoiteDt, sont formellement interdites, à peine,...

...autres que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1900, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires....

...faite par le président du tribunal de 1'° instance ou par un juge délégué. 3. Toutes perceptions directes ou indirectes, autres que celles autorisées...la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénominationqu'ellesaientlieu, sont formellement interdites. En cas de contravention, l'officier public...

...recettes se termine ainsi : « Toutes les contributions autres que celles qui sont autorisées par la loi, à quelque titre et sous quelque dénomination...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites » Contributions directes et contributions indirectes. — Les diverses contributions publiques se...

...sont renouvelées. 3n granïreicft, wirb feit 1877 bem ginnnjgefefc fotgenber Slrttlel beigefügt: „Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre...