...loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. ART. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. ART. 260. Les matelots engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret, à proportion...

...•-¡- •'•• м k 2o9. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelot* engagés au ppoyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Ь Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés de...

...restituer ce qui leiir a élé avancé sur lours loyers. (Co. 24«, 272, 500, 304 ; С. 1186, 1302.) 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois smii pavés de leurs loyer» échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvé. — Si les débris...

...autre article du Code de commerce. L'article 259 dispose « qu'en cas de naufrage les matelots seront payés de leurs « loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvé. » 11 est cependant bien certain que les matelots sont réduits à un droit réel sur ces débris....

...fret acquis au navire. •• Si quoique partie du navire est sauvée, les matelots en•• gagés au voyage ou au mois' sont payés de leurs loyers...payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. •• (C. corn., art. 259.) quis aux frais de justice et de sauvetage, et ne s'applique pas aux loyers...

...aucun loyer. Ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. 259. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. 260. Les matelots engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret, à proportion...

...voyage. Mais aussi ils ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. 74. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret desdites marchandises. 75. Les officiers et gens de l'équipage engagés au fret sont payés de leurs...

...sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. — Civ. 1186, 1302. 2o9. pour les tribunaux, si les parties n'en sont autrement Jes débris ne suffisent pas, on s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs...

...ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. — C. civ., 975. — C. com., 249. ( 1 —Art. 256. Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots...échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. — G. civ., 1869-2°,— G. corn., 187 à 189, 258, 324, 425. Si les débris ne suffisent pas, ou...

...guide l'esprit de la lol. Qu'a voulu le législateur en disposant (art. 259) que les matelots seraient payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés ? Les intéresser a la conservation du navire et des marchandises, à leur sauvetage. Or, si les matelots...