 | 1831 - 422 pages
...qu'elle est contraire au texte delà loi du 18 germinal an 10 ; car cette loi range parmi les cas d'alus toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut compromettre f honneur des citoyens et troubler arbitrairement leur conscience. Or assurément les refus de sacrement... | |
 | 1838 - 988 pages
...Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contra« vention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles « consacrées...l'attentat aux libertés, « franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou • tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...canons reçus en France, l'atteinte aux libertés, frauchises et coutumes de 1 église gallicane, ou toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice...compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leurs consciences, dégénérer contre eux en oppression ou en injure, ou en scandale public. (i) II... | |
 | Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1208 pages
...d'.ibus sont, l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemens de î'éfat , l'infraction des règles consacrées par les canons...tout procédé qui , dans l'exercice du culte, peut coraprometlre l'honneur des citoyens, troubler leur conscience, dégénérer contre eux en oppression... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...« Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées...entreprise ou tout procédé qui, dans L'exercice da. culte, peut compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience , dégénérer... | |
 | 1837 - 622 pages
...l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemeos de la république, l'infraction des lègles consacrées par les canons reçus .en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'ég'isf gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exei cice du culte, "peut compromettre... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 482 pages
...d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et réglemena du royaume , l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franehises et coutumes' de l'Eglise gallicane , et toute entreprise ou tout procédé qui , dans l'exercice... | |
 | 1838 - 978 pages
...contra* • ventioaiux lois et règlements de la république, l'infraction des règles • rowacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés,...procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'hon• ri'iii des citoyeiu, troubler arbitrairement leur conscience, dégéné• rer contre eux... | |
 | 1838 - 1000 pages
...Lestas d'abus sont l'usurpation on l'excès de pouvoir, la contra• veution aux lois et règlements de la république, l'infraction des règles • consacrées...canons reçus en France, l'attentat aux libertés, • franchuses et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise on • tout procédé qui, dans... | |
 | 1838 - 842 pages
...lois et rcgleinens de la république, l'infraction aux règles consacrée! par le» canons ri-çus en France, l'attentat aux libertés franchises et...coutumes de l'église gallicane et toute entreprise et procédé, qui dans l'exercice du culte peut ^ compromettre l'honneur des citoyens, troubler arbitrairement... | |
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République, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes de l'Eglise gallicane, et toute entreprise ou tout procédé qui, dans l'exercice du culte, peut compromettre l'honneur... 
