...assureurs pour dommage à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; puis toutes les actions contre l'affréteur pour avarie, si le capitaine...marchandises et reçu son fret sans avoir protesté, et enfin il statue sur l'objet qui nous occupe, ajoutant toutes les actions en indemnité pour dommage...

...pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret, sans avoir protesté, et toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...marchandise, si elle a été reçue ,sans protestation. Les protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les 24...

...nouvelle que leur ont donnée les rédacteurs du Code de commerce. Art. 435. — Sont non recevables : 1° Toutes actions contre le capitaine et les assureurs...marchandise, si elle a été reçue sans protestation; 2° Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu...

...signification dans les vingtquatre heures; 3° demande en justice dans le mois. ART. 435. Sont non-recevables toutes actions contre le capitaine et les assureurs...protestation ; — toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a Uvré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté; — toutes...

...défense de la société défenderesse est ainsi conçu : t Sont non recevables toutes actions contra le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé...marchandise si elle a été reçue « sans protestation ». Ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures...

...436 du Code de commerce contiennent ces obligations : « Sont non recevables toutes actions contre les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. Cette protestation sera nulle si elle n'est faite et signifiée dans les vingt-quatre heures, et si,...

...436 du Code de commerce et opposent les fins de non-recevoir qui en résultent, la recevabilité de toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage arrivé à la marchandise, étant subordonnée à cette triple condition : 1° que la marchandise n'ait pas été reçue sans...

...été reçue sans protestation (C. com., 218, 327); Toutes actions contre l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marchandises et reçu son fret sans avoir protesté (C. com. 283, 394); Toutes actions en indemnités pour dommages causés par l'abordage dans un lieu...

...L'article 435, § 1 , est ainsi conçu : « Sont non recevat blés toutes actions contre le capitaine pour dommage « arrivé à la marchandise si elle a été reçue sans protes« tation. » La loi ne parle que du capitaine, mais il faut ajouter à l'article les mots «...

...l'assuré à l'assureur. L'article 435 porte aussi que « sont non-recevables jtoutes actions contre les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation. » Qu'est-ce qu'une marchandise reçue? Les tribunaux biaisent, transigent avec le texte, l'éludent...