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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 9
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 pages
...ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 556. La vente ou lo don dYne maison , avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAP. 3. — Detbiem dont leur rapport arec ceux gui lit poiièdent, 557. Les particuliers ont la libre...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 19

Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...cidessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...trouve, ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes ¿ulives et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...c. civ. au don de tout ce qui se trouve dans une maison déterminée; que , par conséquent, il no comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives et autres droits dont les titres se seraient trouvés dans la maison de la testatrice, mais que tous les autres effets mobiliers enumeres...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - 1848 - 1514 pages
...— c. 527 ». La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublans. 556. charuTiirs ou réclainateurs * I»; paiement de...chargeur ne peut demander de diminution sur le pri elïets mobiliers y sont compris. — C. 535. . CHAPITRE III. DES HU.» DASS LEUR RAPPORT AVEC CEUX...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant ..., Volumes 1 à 2

France - 1852 - 646 pages
...éiablies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubíes meublants. 536. — La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les ti1res peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers \ sont compris. SOMMAIRE....
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. ART. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. (1) ART. 544. La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue,...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - 1854 - 592 pages
...Répertoire, Sur les donations et testaments, tom. 5, n° 531). 1 130. Le legs d'une maison avec tont ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant,...; tous les autres effets mobiliers y sont compris (art. 536 CN). 1131. Le legs d'une maison meublce ne comprend que les meubles meublants (art. 535;...
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Les codes annotés...

J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les litres peuvent cire déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. [L....
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Le droit civil français, Volumes 1 à 5

Karl Salomo Zachariä - 1855 - 480 pages
...tout ce qui trouve, ne comprend ni largent comptant, ni les dettes actives, et autres droits dont I.-3 titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. On doit présumer que, par ces mots tout ce qui s'y trouve, le disposant a entendu parler des choses...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 1

L. J. A. de Moreuil - 1855 - 548 pages
...mot meuble, employé seul, sans autre addition ni désignation ; et il ne rentre pas non plus dans la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve (Code Napoléon, art. 5:i3 et 536). L'argenterie doit être désignée par qualité, poids et titres...
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