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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 9
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...« La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants » (art. 535). « La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...; tous les autres effets mobiliers y sont compris » (art. 536). Toutefois, il ne faut pas appliquer cette terminologie à la lettre. Le code lui-même...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...et 4.— 1 Bourjon, liv. 1, c. 4, s. :?.— !> Pand. Franc., p. 95.— 3 Toullior, 18.— CN, 535. trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les...maison. Tous les autres effets mobiliers y sont compris. Pothier, Don. Test., c. 7, art 4, % 5.— 5 Touiller, p. 504.— 5 Pand. Franc., pp. 95 et 96.— CN,...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 922 pages
...4.— 1 Bourjon, liv. 1, c. 4, s. 3.— 6 I'and. Franc., p. 95.— 3 Toullior, 18.— CN. 535. 39.S. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...dettes actives et autres droits dont les titres peuvent C-tre déposés dans la maison. Tous les autres effets mobiliers y sont compris. Pothior, DIM. Tfft.,...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...civil. — Trib. Anvers, 8 février 1879. BJ 1879. 801 (Schuerweg, c. hospices d'Anvers). Art. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dout les litres peuvent être déposée dans la maison; tous les autres eflels mobiliers y sont compris....
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...testament k la lettre. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente, ou le don d'une maison avec tout ce qui...effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. Des Riens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 537. Les particuliers ont la libre disposition...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 24 ;Volume 1882

1882 - 568 pages
...et 204. (2) Demolombe, t. I, no 76. — Aubry et Rau, t. I, § 31, p. 102. (3) Art. 536, Code civil. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes lombe (1), cette décision ne fait que reproduire la loi 92, § 1, D. de Leg. 3, où le juriconsulte...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...meubles meublants. » Art. 5.;(i. « La tente ou le don d'une maison, arec tout ce qui s'y trourf. » tu comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits » dont les litres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres e/eis » mobiliers y sont compris....
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. Art. 536. possèdent. Art. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. Art. 1586. — La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. — Des biens dans lenr rapport avec ceux qui les possèdent. Art. 387. — Les particuliers ont la libre disposition...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...überhaupt atice, шаг nad) ben i)ier oben fcftgefe^ten 1ЯО no comprend que les meubles meiiMans. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...compris. CHAPITRE III. Des Biens dans leur rapport avex ceux qui les possèdent. 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leu r appartiennent,...
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