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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 9
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ; Containing ..., Volume 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...144 et в.— 2 Touiller, 407 ; t. 8, 18, 20 ; t. 5, 504. — Favard vo Xactrc, § 1, n. 1. 398. 1л vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y...peuvent être déposés dans la maison. Tous les autres ertets mobiliers y sont compris. Cod.— Pothier. Don Tr»t., c. 7, art. 4, § 5. —5 Touiller, 504.—...
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Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Oscar Pierre Dorais - 1905 - 788 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. — N. 535. 398. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...'droits dont les titres peuvent être déposés dans U maison. Tous les autres effets mobiliers y sont compris,- — N 536. le cas où il possède de bonne...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 pages
...527 s., 893 s., 948 s., 1350, 1352; Pr. 578. H. V« JBietu, 231 в.— S. eod. i», 52 s. Art. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. — Civ. 1350 , 1352. R. V« Bien*, 244 s. — S. cod. ?», 64. CHAPITRE III. Des biens dans leurs...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 662 pages
...527 s., 893 s., 948 s., 1350, 1352; Pr. 578. R. vo Jiiens, 2.11 я. — S. eod. vo, 52 S. Art. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprond pas l'argent comptant, ni hs dettes actives et autres droits dont íes titres peuvent être...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Volume 8

1908 - 560 pages
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE H!. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 537. Les particuliers ont la libre disposition...
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Recueil général des lois et des arrêts

1832 - 796 pages
...la somme y portée, ne faisait pae partie du legs, attendu qu'aux termes de l'art. 536, Cod. civ., le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison. • Les...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1844 - 410 pages
...qu'un dépôt dans la maison. — Dclv., 1. 1", p. 540. La vente ou le don d'une maison, avec tout eu qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant ni les dettes actives et autres droits dont les litres peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris (530)....
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