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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 9
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...meublants. des biens meubtes ou du mobilier ou d'effets mobiliers. ( Bordeaux , 38 fév. 1851 .) 536. ue l'on fixe d'une manière certaine , quels sont...mobiliers, sans y joindre un état estimatif, conserve le = L'argent comptant. Les titres représentent des droits incorporels , attachés principalement à...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. C. 893, 894, 931. 536. domicile. C. 784, 793. — Pr. 59 1°, 2°, 3°, 447....la part des parties ou de l'une d'elles, élection C. 535, 1350, 1352. CHAPITRE III. DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT. 53». Les...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. ARTICLE 530. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...III. Des biens dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. ARTICLE 537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent,...
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Traité du domaine de propriété ou De la distinction des biens considérés ...

Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...ne comprend que les meubles meublants (;>.">:>). tels qu'ils viennent d'être indiqués 2. 314. 3° La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, sont plus étendus: ils comprennent tous les effets mobiliers qui 1 La batterie de cuisine est-elle...
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Traité du domaine de propriété: ou de la distinction des biens considérés ...

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...meublée ne comprend que les meubles meublants (533), tels qu'ils viennent d'être indiqués 2. 314. 3° La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve, sont plus étendus: ils comprennent tous les effets mobiliers qui 1 La batterie de cuisine est-elle...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. , 356. ant une fonction près le tribunal, il C. 535. CUAP. III.— DES BIENS DAKS LFl'R RAPPORT AVEC CKUX QUI LF3 POSSÈOK.vr. 537. Les particuliers...
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...mobiliers. tArrêt de la cour de Bordeaux du 38 février 1831. Sirey, t. 51 , II, 368.) §36. La vente on e morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il 'argent comptant, ni les délies aclives el aulrcs droils donl les lilres peuvenl étredé)osés dans...
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Nouveau manuel complet des experts: traité des matières civiles ...

1845 - 470 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants (CC, 535). La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...: tous les autres effets mobiliers y sont compris (CC, 536). Les juges ont un pouvoir discrétionnaire pour interpréter les termes dont un testateur...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...cidessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CAS. Armani a fait un testament par lequel meubles meublants. Si cette assertion de Joil donne à Antoine...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 16

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...comprend pas les meubles qui ne seraient qu'en dépôt dans la mai son (Delvincourt, 1. 1, p.3iO). La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison; tous les autres elTcts mobiliers y sont compris (336), à l'exeeplion, toutefois, dos bardes cl du linge de corps du...
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