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" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 9
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. De» bieni, dan* leur rapport avec ceux qui lei possèdent. 537. Les particuliers ont la libre disposition...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE ffl. Dti bien», dans leur rapport avec ceux gui les possèdent. 537. Les particuliers ont la libre...
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Cours de droit civil francais d'apres l'ouvrage allemand de C.-S ..., Volume 2

Charles Aubry - 1865 - 992 pages
...s'appliquent également à l'art. 536, dans lequel les rédacteurs du Code ont indiqué ce que comprend la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y trouve81. § 165. Continuation. — Extension aux objets incorporels , de la distinction des choses...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...— C. 527, s. La vente ou le don d'une maison meublée.ne comprend que les meubles meublants. 356. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...dettes actives et autres droits dont les titres peuvent êlre déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. — C. 535. CHAPITRE...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1772 pages
...— с. Ь27 •. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublons. 556. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et aulres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers...
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Œuvres de Pothier, Volume 8

Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pages
...l'argent monnoyé , argentum faclum recle quis definierit quod nee in 1 V. art. 536, C. civ. Art. 536 : « La vente ou le don d'une « maison, avec tout ce qui...s'y trouve, « ne comprend pas l'argent comptant, massa, пес in lamina, пес in sígnalo, пес in supcllectili, пес in mundo, nee in ornamenlis...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862 - 820 pages
...Tlieol. mural, lib. ni, p. 520. Mgr Bouvier, de Decálogo, cip. 3, art. 3, sect. 3. 556. La тете ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend p.»s l'argent comptant ni les dettes actives cl autres droits dont les litres peuvent être déposés...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1282 pages
...maison, avec tout ce qoî s'y trouve, no comprend pas l'argent comptant , ni les dettes actives et antres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les antres effets mobiliers y sont compris. C. 535, 1350, 1352. CHAPITRE III. DBS BIKKS DANS LEUR IHl'COHT...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 856 pages
...établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. Art. 529. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE ni. Des bietit dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. sont administrés et ne peuvent être...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...Art. 439. La vente ou le don d'une maison meublée, ne comprend que les meubles meublants. Art. 440. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris. — G. civ., 438, 439, 1135,1137,1138. CHAPITRE III. Des Biens dans leur rapport avec^ceux qui les...
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