Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. "
Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans lequel on a ... - Page 9
de Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Dalbémar-Jean Joseph - 1887 - 748 pages
...(Art. 438.) La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. (Art. 439.) La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. (Art. 440.) Les biens se distinguent encore en corporels ou incorporels : Corporels, lorsqu'ils ont...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pages
...Pand. Franc., p. 95.— 3 Toullier, 18.— CN, 535.— 9 Dernolombe, 322.— 2 Aubry et Rau, 22. 3!>S. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...maison. Tous les autres effets mobiliers y sont compris. Pothier, Don. Test., c. 7, art. 4, g 5.— 5 Toullier, p. 504.— 5 Pand. Franc.., pp. 95 et 96.—...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

1891 - 812 pages
...[S. 54.1.569, P. o4.2.451] § 4. Maison meublée. — Maison avec tout ce qui s'y trouve. 'i'>-. — La vente ou le don d'une maison , avec tout ce qui...peuvent être déposés dans la maison; tous les autres elïels mobiliers y sont compris !arl. 536, G. civ.). Il est évident que, dans la pensée des parties,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - 1892 - 568 pages
...le don d'une maison meublée, ne comprend que les meubles meublants. — Civ., 766. 536• .Art. 440 La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...: tous les autres effets mobiliers y sont compris. — Civ., 1135, 1137, 1138. CHAPITRE III DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT....
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 556 pages
...le don d'une maison meublée, ne comprend que les meubles meublants. — Civ., 766. 536. Art. 440. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...dans la maison : tous les autres effets mobiliers j sont compris. — Civ., 1135, 1137, 1138. CHAPITRE III DES BIENS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Testament public et son contenu

Clément de Bock-Bauwens - 1896 - 222 pages
...comprenant que les meubles meublants (Arrêt, Grenoble, 15 janvier 1873.) 1O3. Le legs d'une maison ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. Art. 536 C. c. L'argent comptant. Les titres, dit Rogron, représentent des droits incorporels, attachés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Des institutions judiciares et de la justice de paix en Haiti: manuel ...

Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 pages
...(Art. 438.) La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles ambulants. (Art. 439.) La vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. (Art. 440.) Les biens se distinguent encore en corporels ou incorporels : Corporels, lorsqu'ils ont...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 54

France - 1897 - 376 pages
...termes de l'art. 536 Code civ., le don (ou legs) d'une maison avec tout ce qui s'y trouve ne comprend ni l'argent comptant, ni les dettes actives et autres...les titres peuvent être déposés dans la maison ; qu'aucune intention contraire de la part du testateur ne rend inapplicable à l'espèce le texte...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire juridique: Législation et jurisprudence au 15 janvier 1888 ...

Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...; tous les autres effets mobiliers y sont compris. Pour le surplus, voyez : Biens mobiliers. Effets résultant de la nullité d'un acte de mariage. —...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue trimestrielle de droit civil, Volume 9

1910 - 978 pages
...article du Code civil un peu oublié, en raison de son inutilité, l'article 536. D'après ce texte, « le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve,...maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris a. Il n'ya là qu'une présomption simple, susceptible de tomber devant la preuve contraire. Et celte...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF