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" Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis; néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 405
de C. L. Gillot - 1806
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pages
...réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions. » (Décret, a5 juin i8o6.) ] — 94. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...parties pourront toujours se défendre elles-mêmes , verhalement et par écrit, ou faire proposer lenr défense par qui elles jugeront à propos. —...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 2

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 454 pages
...espèce qu'ils soient, aux termes de droit...; l'art. g4 de la loi du 27 ventôse an 8 , portant : les Avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans la tribunal pour let/uel ils sont établis ; la loi du 19 nivôse an 4 , relative aux actions en justice...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 13

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 324 pages
...clairement, lorsqu'il dit : Les avoués auront exclusivement le droit de PRENDRE DES coNCLUsiONs dnus le tribunal pour lequel ils seront établis ; néanmoins...proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. Une autre preuve que le mot plaider n'est pas, dans la langue législative, synonyme des mots prendre...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 38

1830 - 428 pages
...qui a rétabli le ministère de» «voués, supprimé par la lot du 3 brumaire an a, dispose 'que « les avoués • auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions f dans le tribunal pour lequel ils sont établis. > Attendu que toutes les dispositions «lu Code de...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence des ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...ce que celle de l'art. g4 de la loi du 27 venlose an 8 , qui accorde aux avoués le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils sont établis, serait illusoire si la postulation était tolérée , et que dans tous les temps cet...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3 à 4

Jean Domat, Joseph Remy - 1835 - 1202 pages
...réglé pour leur discipline et l'exercice de leurs fonctions. » (Décret, a 5 juin 1806.) ] — 94. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. — g5. Les avoués seront nommés par le premier consul, sur la présentation du -tribunal dans lequel...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 49

1835 - 398 pages
...AanÊT. LA Cocu; — Attendu que l'art. g4 de la loi du 47 ventôse an 8, suivant lequel les avoués ont exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils sont établis , n'est applicable qu'aux matières civiles ordinaires, et nullement aux (as de poursuites...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. 94. gs 8gs @7s 93. Les avoues seront nommés par le premier consul, sur la présentation du tribunal dans lequel ils...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 476 pages
...dit à l'article 114 de notre décret du 6 juillet 1810. 9$. Ces officiers ministériels auront seuls le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal auquel ils seront attachés. 99. Les avoués seront nommés par nous sur les listes de présentation...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 54

1838 - 392 pages
...exclusivement à ces officiers ministériels par l'art. 94 de la loi du 27 ventôse an 8, ainsi conçu : « Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions devant le tribunal près lequel ils seront établis. » (i) La Cour suprême, par application de Fart....
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