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" Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis; néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 405
de C. L. Gillot - 1806
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 8

Guillaume Louis Julien Carré - 1839 - 490 pages
...avoués à la cour de cassation et ceux qui seraient attachés aux autres tribunaux, que les avoués ont exclusivement le droit de POSTULER et de PRENDRE DES CONCLUSIONS dans le tribunal où ils sont établis ; puis il ajoute que les parties pourront néanmoins toujours se défendre elles-mêmes,...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...réglé par le Gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. 9t. ont été pendant »*. Les avoués seront nommés par le premier Consul, sur la présentation du tribunal dans lequel...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 660 pages
...1° Caractères du délit de postulation. — L'art 91. de la loi du 27 vent, en 8 déclare que « les avoués auront exclusivement le droit de postuler...prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel il sont établis. » Et c'est pour donner une sanction à cette loi que le décret du 19 juill. 1810...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 6

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 664 pages
...Caractères du délit de postulation. — L'art 9l. de la loi du 27 vent, en 8 déclare que « lesavués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal 'pour lequel il sont établis. » Et c'est pour donner une sanction à cette loi que le décret du 19 juill. 1810...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 16,Partie 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 656 pages
...postulation. — L'art 94. de la loi du 27 vent, en 8 déclare que « les avoués auront exclusircmcnt le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel il sont établis. » Et c'est pour donner une sanction à celte loi que le décret du 10 juill. 1810...
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Frankreichs Civil- und Criminalverfassung mit Beziehungen auf England: nebst ...

Ludwig Frey - 1851 - 438 pages
...de la procédure et met.# l'affaire en état« 2><rô ©efefc ». 17. Ventôse VIL art. 94. fagt : „les avoués auront exclusivement le droit de postuler...dans le tribunal, pour lequel ils seront établis." 3n (Se= mo^eit biefer ©efejjeêftelfen fyaben aifo bie franjöftfd&en 2ln« ttjcííte bao auefdjliefjlicfje...
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Les hypothèques légales, dans l'intérêt des mineurs et des femmes mariées ...

M. Beckers - 1854 - 236 pages
...puisque l'art. 94 de la loi du 27 ventôse an vin dispose que « les avoués auront exclu« sivement le droit de postuler et de prendre des conclusions...dans « le tribunal pour lequel ils seront établis. » Cependant, dans son commentaire, n°359, M. Delebecque estime que le ministère d'avoué n'est pas...
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Nouveau dictionnaire des lois

Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...magistrats ou aux parties; néanmoins, les parties pourront toujours se dérendre elles-mêmes verbalement, par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. Le tribunal, cependant, aura la faculté de leur interdire ce droit, s'il reconnaît que la passion...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 1

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 748 pages
...de chaque trib. criminel, près de chacun des trib. de lr inst. L'art 94 même loi , dispose : que les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le trib. près lequel ils seront établis. Les affaires de police correctionnelle étaient alors jugées...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...réglé par le gouvernement, sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. 94. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...ils seront établis; néanmoins les parties pourront toujoursse défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit. 95. Les avoués seront nommés par le...
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