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" Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis; néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 405
de C. L. Gillot - 1806
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1862 - 804 pages
...les fournitures de leur greffe. Art. 94. Les avoués auront exclusivement le droit de. postuler el de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel...proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. Art. 95. Les avoués seront nommés par le Premier Consul, sur la présentation du tribunal dans lequel...
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Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862 - 1276 pages
...droit d« postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal ponr lequel ils seront éfabire : néanmoins les parties pourront toujours se défendre...proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. ÎH». Lee avoués seront nommés par le premier Consol, 80Г la présentation, du tribunal dans le<foel...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

Jérôme Mavidal, Emile Colombey - 1867 - 772 pages
...l'article 114 de notre décret du 6 juillet dernier. Art. 28. Ces officiers ministériels ont seuls le droit de postuler, et de prendre des conclusions dans le tribunal auquel ils sont attachés; leurs fonctions sont spécialement déterminées par le Code de procédure...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...contre leurs complices. NAPOLÉON ; — Vu l'art. 94 de la loi du 27 ventôse an 8 , qui prononce que « les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal près lequel ils seront établis; » — Considérant que les dispositions de cette loi seraient illusoires,...
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Lois de la procédure civile et commerciale: par G.-L.-J. Carré ... [et ...

Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - 848 pages
...lequel ils setont ¿labia : néanmoins, les parlies pourront se défendre elles-mémet verbalement ou par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. Nous croyons pouvoir conclure de là que les avoués peuvent aujourd'hui ïexpe'dier par eux-mêmes,...
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Abrégé des régles de la profession d'avocat: extrait des ouvrages de Félix ...

Félix Liouville - 1883 - 560 pages
...tribunaux de cassation, d'appel et de première instance, où seuls ils pourront postuler et conclure. « Néanmoins, les parties pourront toujours « se défendre...« leur défense par qui elles jugeront à propos. i — (Bulletin des lois, III, bulletin 15, 103 ; Duvergier, t. XII, p. 151.) 1 6 brumaire an V (27...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...Arr. royal des 17 nov. et 22 dcn. 1832, 16 mai 1839 et II janvier 1840, sur le nombre des avoues. 04. un ou de l'autre sexe ; Code pénal, art. 379-382....les traités sauf Angleterre, Brésil, Etats-Unis, (1; Nous ne pouvons donner ici à cause de sa spécialité toute la législation concernant les avoués....
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Usages et règles de la profession d'avocat: jurisprudence ..., Volume 2

Guillaume Ernest Cresson - 1888 - 448 pages
...réglé par le Gouvernement sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. Art. 94. Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions devant le tribunal pour lequel ils seront éUiblis; néanmoins, les parties pourront toujours se défendre...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de ..., Partie 4

1899 - 614 pages
...sont les avoués, auxquels l'article 94 de la loi du 27 ventôse an vin confère le droit exclusif de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils sont établis. Le contrat en vertu duquel l'avoué représente son client est un mainlat, et par conséquent,...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel et ...

1901 - 448 pages
...Gouvernement sur l'avis du tribunal auquel les avoués devront être attachés. » Art. 94. — « Les avoués auront exclusivement le droit de postuler...proposer leur défense par qui elles jugeront à propos. » L'art. 94 est parfaitement clair. Deux choses absolument différentes et bien déterminées sont...
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