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" Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis; néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur... "
Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ... - Page 405
de C. L. Gillot - 1806
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

Prosper Antoine Joseph Marie Poullet (vicomté), vicomte Prosper Poullet - 1907 - 1002 pages
...auquel les avoués devront être attachés. Les avoués, ajoutait l'art. 94, auront exclusivement (1) le droit de postuler et de prendre des conclusions...défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou fair^proposer leur défense par qui elles jugeront à propos „ (2). Après le rétablissement de...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1832 - 856 pages
...es ra» e poursuite. L'huissier a onc seu roit aux copies de pièces mentionnées sous le 11° \. « Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des « conclusions devant le tribunal pour lequel ils sont établis. .• ..,.,..... , -„- ,,- « La copie d'un jugement...
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Journal des notaires et des avocats

1835 - 794 pages
...: Attendu que l'art. 94 de la loi du 27 vent, an mi, suivant lequel les avoués oritvxdusu i-Miciit le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils sont établis, n'est applicable qu'aux matières civiles ordinaire*, et nullement aux cas de poursuites...
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Annuaire statistique et administratif du département du Pas-de-Calais

Augustin Leducq - 1807 - 726 pages
...le droit de postuler et de prendre des conclusions dans la Cour ou Je Tribunal pour lequel ils sont établis ; néanmoins les parties pourront toujours...par écrit , ou faire proposer leur défense par qui ellesiugerom à propos. Les Avoués sont nommés par l'Empereur, îur la présentation de la Cour ou...
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Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - 1835 - 376 pages
...concurremment avec les avoués. Ainsi le veut la loi organique du 27 ventôse an vm,dont l'art. 94 porte :« les avoués auront exclusivement le droit de postuler...prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils sont établis. » Or, qu'est-ce que plaider en référé devant un président , si ce n'est postuler...
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Affiches, annonces judiciaires, avis divers du Mans, et du Département de la ...

Le Mans (France) - 1829 - 1084 pages
...de foi me nécessaires pour la régularité de la procédure , et mettre l'alTaire en élat. Ils ont exclusivement. le droit de postuler et de. prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils sont établis. Enfin , ils sont préposés à l'instruction des procès ; et par one conséquence du...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1860 - 1304 pages
...exception au principe général posé dans l'art. 94 de la loi du 27 vent, au VIII, lequel dispose : « Les avoués auront « exclusivement le droit de postuler et de prendre « des conclusions devant le tribunal pour lequel ils • seront ètublis. ч Los règles spéciales l'emportent oujours...
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