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" Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. "
Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts - Page 1048
de Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 1750 pages
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - 1879 - 918 pages
...right— Rodior vs Tait, I LC 1+ J., p. 70. 512. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen pont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. Paris, 205.— Pothier, Société, 219, 220-2.— Desgodets, pp. 278 et suiv.— 3 Touiller, pp. 131...
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Cours de droit civil francais : comprenant l'explication des lois ..., Volume 1

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 pages
...DES PROPRIÉTAIRES DU MUR MITOYEN. 1112. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont J» la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun (art. 655). Le copropriétaire qui aurait fait démolir et reconstruire le mur sans nécessité, dans...
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Les codes belges annotés: code civil interprété par les decisions des ...

Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...contraire. — Liège. 19 janvier 1861. Pas. 1861. II. 235. BJ 1864. 1108 (X..., o. C...). Art. 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...droit, et proportionnellement au droit de chacun. Voy. fir., ISO, 663, 6в9. 7/?. aattr.: Coutume dt Paris, art. 2fX>. Il est aussi loisible Л un voisin...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...l'article 662. La doctrine se prononce généralement en te sens. IV. Charges de la mitoyenneté. 1290. « La réparation et la reconstruction du, mur mitoyen...droit, et proportionnellement au droit de » chacun » (art. 655). II va sans dire que, si la reconstruction ou les réparations étaient devenues nécessaires...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - 1882 - 816 pages
...les corbeaux et les filets de pierre. 6S5. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont a la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne....
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - 1884 - 502 pages
...l'article précédent ne sont point exclusives de toute autre preuve de non-mitoyenneté. Art. 507. — La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...droit, et proportionnellement au droit de chacun. de contribuer aux réparations et reconstructions, en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre. Art. 655. @! Art. 656. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations...
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Revue du contentieux des travaux publics du batiment et des ..., Volume 6

Fernand de Ramel - 1887 - 592 pages
...d'appui, sauf le cas de servitude, ne pouvant s'exercer que sur le mur mitoyen ». (2) NOTE. — Si la réparation et la reconstruction du mur mitoyen...ont droit et proportionnellement au droit de chacun (art. 655) c'est à la condition que la dégradation ou la ruine du mur ne sera •';•:-. due à...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...iüditiU'iiieinicfiaftlidjfeit ift tmrd) § 16 3iff. l ®..®. а- Я.-«.«Ф.»О, aiifrcd)torl)iiltcii. 655. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement droit de chacun. C5G. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen, peut se dispenser de contribuer...
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Cours élémentaire de droit civil, Volume 1

François Laurent - 1887 - 646 pages
...consacre une conséquence de ce principe : « La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont a la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. » Si les réparations sont devenues nécessaires par la faute de l'un des voisins, les frais seront...
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