Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté, pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne. "
Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts - Page 1048
de Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 1750 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ...

Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 938 pages
...Marcadé, p. 577. — CN, 654.— 11 Demolombe, 364.— 7 Laurent, 534.— 2 Aubry et Eau, 415. 513. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...droit, et proportionnellement au droit de chacun. Paris, 205.— Pothier, Société, 219, 220-2. — Desgodets, pp. 278 et suiv.— 3 Toullier, pp. 131...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Constructions agricoles et architecture rurale

Eugène Chesnel - 1889 - 416 pages
...au propriétaire du côté duquel sont l'égout et les corbeaux ou filets de pierre. ART. 655. — La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...ont droit et proportionnellement au droit de chacun. ART. 656. — Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours élémentaire de droit civil français conforme au programme ..., Volume 1

Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...ya lieu, à procéder à la reconstruction jugée indispensable. Les dépenses à faire dans ce but sont à la charge « de tous ceux qui • y ont droit et proportionnellement au droit de chacun » (art. 655, G. civil). S'il y avait contestation sur le point de savoir si les réparations et reconstructions...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 550 pages
...du contraire. — Civ., 544, 1135, 1137. Art. 529. La réparation et la reconstruction du mur $&>• mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. — Civ. 537, 540. Art. 530. Cependant tout co-propriétaire d'un mur mi- 656. toyen peut se dispenser...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil d'Haiti annoté: avec une conférence des articles entre eux et ...

Haiti - 1892 - 568 pages
...contraire. — Civ., 544, 1135, 1137. Art. 529. La réparation et la reconstruction du mur 655mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. — Civ. 537, 540. Art. 530. Cependant tout co-propriétaire d'un mur mi- 656. toyen peut se dispenser...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

I Georgofili: atti della Accademia dei georgofili

1892 - 730 pages
...construction, a moins de titre contraire. 166. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont a la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun. 167. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - 1893 - 528 pages
...mitoyenneté du mur sur lequel s'appuie l'arceau ou la construction , à moins de titre contraire. iG6. La réparation et la reconstruction du mur mitoyen...ont droit et proportionnellement au droit de chacun. 167. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Cours elementaire de droit civil francais: conforme au programme des ...

Albert Vigié - 1893 - 750 pages
...ya lieu, à procéder à la reconstruction jugée indispensable. Les dépenses à faire dans ce but sont à la charge « de tous ceux qui » y ont droit et proportionnellement au droit de chacun » (art. 655, G. civ.). S'il y avait contestation sur le point de savoir si les réparations et reconstructions...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Colonisation

Narcisse Faucon - 1893 - 572 pages
...construction , à moins de titre contraire. 166. La réparation et la reconstruction du mur mitovon sont à la charge de tous ceux qui y ont droit et proportionnellement au droit de chacun. 167. Cependant tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 5

1894 - 758 pages
...compétence précitée ne fassent complètement défaut ; Attendu qu'aux termes de l'art. 655 С. с. la réparation et la reconstruction du mur mitoyen...ont droit et proportionnellement au droit de chacun; Attendu que cet art. 655 du С. с. doit évidemment s'entendre en ce sens « que le mur mitoyen devra...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger l'ePub
  5. Télécharger le PDF