 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard - Page 103de France statutes - 1807Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1822 - 802 pages
...charge de l'El-H, les fleuves nt rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relaïs de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles, d'une propriété privée ., sont considérés сошши des... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pages
...charge de la nation, \esjleuvcs et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais «l relais <le la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement...considérés comme des dépendances du domaine public.» (Code civil, art,' 538. ) « Celui dont la propriété borde une eau cou' rante , autre que celle qui... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 pages
...communaux , les fossés et remparts des villes, les édifices el terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général tontes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété privée,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 pages
...navigables ni flottables, et dans les ruisseaux. SECTION lre. Des principes généraux sur la pèche. I. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres , les rades qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, ont toujours été considérés comme une dépendance... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...gouvernement soit privé du droit de pêche dans cette rivière. Aux termes de l'article 538 du code civil , les fleuves et rivières navigables ou flottables,...les rades , et généralement toutes les portions de territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des... | |
 | 1824 - 622 pages
...navigables ou flottables, les rivages, etc. , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérés comme des dépendances du domaine public. » Cette disposition est générale, et n'admet point de distinction. Tout ce qui du territoire national... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...l'Arrêté du i9 ventose an 6, art. n; le Décret du 7 octobre i8o7, et l'Ordonnance du 6 décembre i82o. Les rivages , lais et relais de la mer ; Les ports , les havres , les rades ; Et géneralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pages
...propriété privée : et il met dans ce rang les chemins , roules et rues à la charge de l'État , les fleuves et rivières navigables ou flottables...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Le même article ajoute que tous ces biens sont considérés comme des dépendances du domaine public.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pages
...routes et rues à la charge de » l'état , les fleuves et rivières navigables ou flot» tables , les rivages , lais et relais de la mer , les » ports,...qui » ne sont pas susceptibles d'une propriété pri» vée , sont considérés comme des dépendances y du domaine public ( 538) (i) ». 3i. Suivant... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...• ET DE 1791. 05 et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. , et en général toutes les portions du territoire national qui ne...d'une propriété, privée , sont considérés comme une dépendance du domaine public.» Cette disposition se retrouve presque textuellement dans l'art.... | |
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